Conditions générales de vente

Dispositions générales et acceptation des conditions générales de services :

1. Les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société H4L, société par actions simplifiée au capital de 4.800 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro 985 165 158, dont le siège social est situé 37 impasse des Rossignols à CALLIAN (84320), représentée par son Président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après « Hop4Lead »), fournit ses prestations de services, telles que définies dans les présentes CGS, à ses Clients ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation, domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le CLIENT »).

Hop4Lead et le CLIENT sont dénommées individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

2. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGS serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.
3. Toute Commande passée à Hop4Lead par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGS en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.
4. Hop4Lead se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGS. Les CGS applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de Commande par le CLIENT.
5. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGS avant la passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.

Définitions :

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGS et le Devis.

« Devis » : désigne le Devis fourni par Hop4Lead au CLIENT et récapitulant l’ensemble des Prestations commandées et leur coût.

« Prestations » : désigne les prestations fournies par Hop4Lead. Les Prestations sont décrites et présentées par Hop4Lead avec la plus grande exactitude possible, étant précisé qu’en cas de contradiction entre la présentation des Prestations et leur réalisation, la responsabilité de Hop4Lead ne pourra être recherchée.

Article 1 – Objet – Documents contractuels

1.1 Les présentes CGS ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles Hop4Lead fournit au CLIENT les Prestations commandées par le CLIENT, pour son compte.

1.2 Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants : les présentes CGS et le Devis ;

Article 2 : Identité du prestataire

Société H4L

Nom commercial : Hop4Lead

Société par action simplifiée au capital de 4.800 euros

Siège social : 37 impasse des Rossignols – 83440 CALLIAN

Téléphone : 06.60.32.17.48

Email : contact@hop4lead.com

RCS DRAGUIGNAN 985 165 158 / Code APE : 9609Z

Article 3 : Durée du Contrat – Résiliation

3.1 Le Contrat prendra effet à la date mentionnée dans le Devis, pour une durée égale à celle mentionnée dans le Devis. Les parties reconnaissent et acceptent que le Contrat peut être conclu pour un nombre de séances, d’une durée déterminée dans le Devis. A défaut d’exécution desdites séances dans le délai susvisé, les Parties conviendront ensemble d’une prolongation du Contrat.

Si le CLIENT venait à ne pas collaborer afin que les séances puissent être réalisées dans le délai susvisé, Hop4Lead pourra facturer l’ensemble des séances prévues au Contrat et même non-exécutées.

3.2 La durée de chaque séance est mentionnée dans le Devis.

3.3 Le Contrat pourra être résilié sans préavis par l’une des Parties, en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.

Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier le Contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de quinze (15) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions du Contrat.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter le Contrat de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle.

La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.

Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.

3.4 En cas de rupture fautive du Contrat de la part du CLIENT ou en cas de rupture du Contrat à l’initiative de Hop4Lead pour faute du CLIENT, Hop4Lead pourra facturer l’intégralité des séances et Prestations prévues au Contrat, même si celles-ci n’ont pas été exécutées.

Article 4 : Prestations – Mentoring

4.1 Les prestations réalisées par Hop4Lead (ci-après « les Prestations ») sont décrites dans le Devis.

Il est d’ores et déjà précisé que les Prestations fournies par Hop4Lead ne sont pas des préconisations (par exemple médicales ou thérapeutiques) et se limitent à de l’accompagnement.

4.2 Le CLIENT déclare que Hop4Lead lui a parfaitement décrit et expliqué, préalablement à la conclusion du Contrat, le programme et le contenu des Prestations et que ce programme et ce contenu correspondent à ses attentes.

Le CLIENT atteste ainsi, en acceptant le Devis, qu’il a été parfaitement mis en mesure de comprendre les caractéristiques et contenu des Prestations commandées, et atteste ainsi que Hop4Lead a parfaitement rempli son obligation d’information et de conseil précontractuelle à son égard.

4.3 Les Prestations seront réalisées dans les locaux du CLIENT, sauf accord contraire écrit des Parties.

4.4 Hop4Lead peut être amenée à fournir des prestations de Mentoring, qui se traduisent notamment par le fait de proposer au CLIENT la possibilité de faire intervenir différentes personnes extérieures, détenant des compétences particulières, notamment dans les thèmes relevant de la formation et du coaching.

Hop4Lead s’engage à apporter une attention toute particulière à la sélection des personnes intervenantes.

Le CLIENT reconnait que les compétences des personnes intervenantes dans le cadre des prestations de mentoring sont laissées à la libre appréciation de Hop4Lead, et qu’aucun recours ne sera possible à l’encontre de Hop4Lead concernant lesdites compétences et/ou la qualité des interventions.

Par ailleurs, en cas de préjudice causé par une personne intervenante, le CLIENT s’engage à se retourner directement contre la personne intervenante, sans que la responsabilité de Hop4Lead puisse être recherchée.

Article 5 : Engagements du CLIENT

5.1 Le CLIENT s’engage à collaborer avec Hop4Lead afin de lui permettre d’exécuter les Prestations dans les meilleures conditions possibles (accès aux locaux, fourniture de documents nécessaires à la réalisation des Prestations…).

A ce titre, le CLIENT s’engage à faire part à Hop4Lead de l’ensemble des leurs objectifs.

5.2 Le CLIENT est responsable de son engagement personnel dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ainsi que de sa disponibilité́ pour sa mise en œuvre.

5.3 En aucun cas, Hop4Lead ne peut être tenu pour responsable des décisions ou non-décisions professionnelles ou personnelles du CLIENT pendant le période précontractuelle, d’exécution du Contrat ou postérieurement.

5.4 Le CLIENT prend l’engagement d’être ponctuel aux rendez-vous pris avec Hop4Lead. A défaut, les séances et Prestations pourront ne pas être réalisées dans leur intégralité et seront tout de même facturées en intégralité.

5.5 En cas de report des séances, le CLIENT en informe Hop4Lead au minimum quarante-huit (48) heures à l’avance. A défaut, la séance est considérée comme réalisée sans possibilité́ de report et sera facturée en intégralité.

Article 6 : Engagements de Hop4Lead

6.1 Hop4Lead s’autorise en conscience à exécuter les Prestations à partir de sa formation et de son expérience.

6.2 Hop4Lead s’interdit d’exercer tout abus d’influence de quelque nature que ce soit sur le CLIENT.

6.3 Hop4Lead s’astreint au secret professionnel et s’engage à ne transmettre à des tiers, quels qu’ils soient et sous aucun prétexte, les informations portées à sa connaissance par le CLIENT lors de l’exécution des Prestations.

6.4 Hop4Lead s’engage à agir avec professionnalisme et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour permettre l’atteinte des objectifs prévus au Contrat. Sous réserve des dispositions propres au secret professionnel et à la déontologie, ces moyens peuvent inclure en tant que de besoin le recours à un confrère ou à une consœur, sans qu’un tel recours puisse changer les modalités du présent Contrat.

6.5 Hop4Lead s’engage à respecter le Code de déontologie de l’EMCC (European Mentoring & Coaching Council), dont le CLIENT peut solliciter la communication.

Article 7 : Conditions financières

7.1 En contrepartie de la réalisation des Prestations, le CLIENT s’engage à verser à Hop4Lead les sommes prévues au Devis, selon l’échéancier qui y est indiqué.

A défaut d’indication dans le Devis, le CLIENT reconnait et accepte qu’il versera à Hop4Lead :

• un acompte d’un montant égal à 40% du montant total TTC du Devis, dans les 15 jours précédents la première séance ;
• un acompte d’un montant égal à 30% du montant total TTC du Devis, à 8 mois de la date de début de la mission ;
• le solde du Devis selon l’échéancier arrêté avec Hop4Lead ou à 12 mois de la date de la 1^ère séance.

A défaut, Hop4Lead se réserve le droit de ne pas exécuter les Prestations et de suspendre le Contrat et/ou de le résilier aux torts du CLIENT, conformément aux dispositions de l’article 2.3 du présent Contrat.

7.2 Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation. Les factures sont adressées au CLIENT.

7.3 Les factures sont payables sous 30 jours à compter de la date de facturation. Tout défaut de paiement dans les délais prévus sur la facture ou dans le présent Contrat fera courir, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal, au sens de l’article L.441-6 du Code de commerce,  majoré de 3 points. Ces intérêts courront, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect des délais de paiement et ce, jusqu’au paiement intégral de la somme due, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce et précisée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, d’un montant de 40 €, ou toute disposition qui s’y substituerait, ainsi que les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

En outre, tous les frais liés au retard qui auront été supportés par le Prestataire seront facturés au CLIENT.

7.4 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Prestataire ne peut recevoir aucune contrepartie, et donc aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, de la part du CLIENT, avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la date de conclusion du Contrat (date de signature du Devis), sauf en cas de travaux en urgence pour lesquels le CLIENT a expressément renoncé à son droit de rétractation.

7.5 L’ensemble des tarifs Hop4Lead ne comprend pas les frais de déplacement qui seront facturés au réel, ou sur la base de 0,40 € du kilomètre, au-delà d’un rayon d’intervention de 30 kilomètres du lieu de résidence de l’intervenant.

Article 8 : Droit de rétractation du CLIENT

8.1 Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du Contrat pour se rétracter de sa commande sans avoir à justifier d’un motif, et ainsi demander le remboursement de l’ensemble des sommes versées, sans pénalité.

8.2 Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à Hop4Lead sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article 8.1 ci-avant.

Le CLIENT peut à ce titre utiliser le formulaire de rétractation accessible à la fin des CGS, mais ceci n’est pas obligatoire, le CLIENT pouvant faire parvenir à Hop4Lead tout écrit faisant part de sa volonté de rétractation.

8.3 Hop4Lead accusera réception par courriel de la décision de rétractation du CLIENT. Hop4Lead procédera alors au remboursement des sommes versées par le CLIENT sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où Hop4Lead a eu connaissance de la décision de rétractation du CLIENT. Le remboursement des sommes versées par le CLIENT se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT, sauf accord contraire des Parties. Ce remboursement se fera sans frais pour le CLIENT.

8.4 Le CLIENT ne dispose d’aucun droit de rétractation lorsque la réalisation des Prestations a eu lieu avant la fin du délai de rétractation et que le CLIENT a expressément renoncé à son droit de rétractation préalablement à l’exécution des Prestations.

Article 9 : Responsabilité

9.1 Hop4Lead est engagée au titre d’une obligation générale de moyens.

A ce titre, Hop4Lead ne peut être tenue pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par le CLIENT dans le cadre des Prestations.

Hop4Lead ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les Prestations effectuées (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.).

9.2 Le CLIENT garde l’entière responsabilité de ses décisions et de ses agissements, ce qu’il reconnait et accepte. Hop4Lead ne saurait donc être tenue pour responsable par le CLIENT des agissements du CLIENT durant la période d’exécution du Contrat et après l’échéance du Contrat.

9.3 La responsabilité de Hop4Lead ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution de ses obligations ou le retard dans l’exécution de ces prestations découle d’un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence.

9.4 Hop4Lead déclare par ailleurs être assuré, auprès d’un organisme compétent, pour la réalisation des Prestations.

Article 10 : Confidentialité

Il est expressément convenu entre les Parties que toute information relative aux méthodes, procédures, procédés techniques ou autre ou toute autre information communiquée entre les Parties dans le cadre du présent Contrat est considérée comme confidentielle par les parties et ne pourra être communiquée à tous tiers.

A ce titre, il est expressément convenu entre les Parties que le contenu des séances est strictement confidentielle et sera utilisé uniquement dans le cadre de l’exécution du Contrat et ne pourra être à aucun moment et pour aucun motif, divulgué à des tiers.

Chacune des Parties s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’elle recevra que pour les besoins de l’exécution du présent Contrat et de ses suites. Chacune des parties s’interdit d’exploiter pour son compte directement ou indirectement des informations confidentielles reçues de l’autre Partie. Les Parties soussignées garantissent le respect de ces obligations par leur personnel, leurs mandataires ou toute autre personne dont elles sont responsables.

Article 11 : Dispositions générales

11.1 Propriété intellectuelle : Hop4Lead reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, méthodes, savoir-faire, etc, réalisés pour la fourniture des Prestations.

11.2 Sous-traitance : Hop4Lead est libre de sous-traiter la réalisation des Prestations, ce que reconnait et accepte le CLIENT.

11.3 Intégralité du Contrat : le présent Contrat contient l’intégralité des obligations des Parties. Les dispositions du présent Contrat sont exclusives de toutes autres.

Toute modification ultérieure du Contrat ne sera considérée comme valable que si elle est consignée en un document signé par les deux Parties et qui sera annexé comme avenant au présent Contrat.

Les Annexes et avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante du présent Contrat Cadre et sont soumis à l’ensemble des dispositions qui le régissent.

11.4 Non-renonciation : le fait pour l’une des Parties de tarder dans l’exercice de l’un ou de l’ensemble de ses droits prévus dans les présentes ou de ne pas exercer ceux-ci ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exercice de ces derniers que ce soit relativement à un fait passé ou futur.

11.5 Nullité : si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si les stipulations concernées rendaient le contrat caduc par leur annulation.

Article 12 : Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 13 : Informatique et liberté

Les informations recueillies par Hop4Lead peuvent faire l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative des CLIENTS, mais également à l’exécution des Prestations (analyse des séances).

Le destinataire des données est exclusivement Hop4Lead. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent, qu’ils peuvent exercer à l’adresse email suivante : contact@hop4lead.com

Par ailleurs, le CLIENT peut s’opposer au traitement des données les concernant. Dans cette hypothèse, la responsabilité de Hop4Lead ne pourra être engagée en cas d’insatisfaction du CLIENT quant à la qualité des Prestations fournies par Hop4Lead.

Article 14 : Information précontractuelle – Acceptation du CLIENT

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles de la commande et des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé ;
• le prix de la commande et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir la commande ;
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement du Devis, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

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ANNEXE I

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de la société H4L – 37 impasse des Rossignols – 83440 CALLIAN

(Téléphone : 06.60.32.17.48 / Email : contact@hop4lead.com) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandée le :

Nom du (des) consommateurs :

Adresse du (des) consommateurs :

Signature du (des) consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile